Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent contractuel de la fonction publique

Les jours de carence sont des jours pendant lesquels vous ne percevez ni IJ, ni maintien de salaire de votre employeur.

Alors que les pouvoirs publics tirent les Negativeséquences de cette jurisprudence et sont encore en stage d’analyse des « alternatives possibles ». Cette prise de posture de la Cour de Cassation a un affect direct sur les employeurs et la gestion des paies.

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On considère que la prestation est au moins équivalente au maintien du salaire de l’article 324a quand :

Si votre convention collective: titleContent ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'utilization veut que cette data soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début de votre arrêt.

Le salarié qui s’absente de son poste de travail en raison d’une maladie d’origine non professionnelle, doit se faire prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant.

Votre employeur doit vous verser une arrêt maladie en ligne indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les disorders suivantes :

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Ce qui devait arriver arriva, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qui marquent un tournant significatif dans la gestion des congés spendés en cas d’arrêt de travail.

Attribution d'une key exceptionnelle Notification d'un avertissement Passage à temps partiel thérapeutique Rappel à l'ordre du salarié Annoncer une augmentation de tarif Lettre de négociation de rupture conventionnelle Modèles de contrats

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Cerfa n° 15037 - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une construction d'hébergement